Conditions générales de vente
Version : 01.05.2020I. Généralités
1.Toutes les fournitures, prestations et offres de WATEC-Hydro GmbH se font exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions ne s’appliquent que si la partie contractante est un commerçant (§ 14 du Code Civil allemand), une personne morale relevant du droit public ou un établissement spécial relevant du droit public.
2. Nos Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de manière exclusive. Toutes Conditions Générales de nos clients qui s’en écartent, vont à leur l’encontre ou les complètent ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous avons donné expressément notre accord à leur application. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, et par exemple même lorsqu’ ayant connaissance des Conditions Générales de l’acheteur nous exécutons la prestation au bénéfice de celui-ci sans réserve particulière.
3. Les conventions qui, au cas par cas et de manière individuelle sont passées avec l’acheteur (y compris les accords séparés, compléments et modification) prévalent en tous cas sur les présentes CGV. Pour ce qui est du contenu de telles conventions, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fera autorité, sous réserve de la preuve du contraire.
4. Tous renvois à l’application d’obligations légales ne sauraient avoir qu’un sens de clarification. Même sans clarification de la sorte, les obligations légales sont censées être applicables du moment qu’il n’y est pas apporté expressément de modification ou d’exclusion dans les présentes CGV.
5. La conclusion d’un contrat nécessite une acceptation par écrit de la part de WATEC-Hydro GmbH (confirmation de commande). Toutes conclusions de contrats et toutes conventions ne nous engagent qu’au travers d’une confirmation de commande par écrit. Il en est de même pour tous ajouts, toutes modifications ou accords séparés.
6. Nous nous réservons le droit de création et de propriété intellectuelle sur toutes les documentations établies dans le but de l’exécution du contrat (par ex. dessins, plans, calculs économiques, modélisations et calculs techniques), toutes descriptions de produits et autres documents – y compris sous forme électronique.
7. Les dessins, illustrations, dimensions et poids ou autres données de performance figurant dans les catalogues, circulaires, tarifs ou autres publications ne font pas autorité. Ils ne comportent des engagements que lorsqu’ils sont expressément désignés comme tels par nous sous la forme écrite.
8. Nous nous réservons la possibilité de toutes modifications de conception. Nous ne sommes cependant pas dans l’obligation d’apporter de telles modifications aux fournitures et prestations déjà livrées. Tous écarts par rapport aux offres et prix ou toutes autres suggestions ne peuvent prendre effet que s’ils ont été confirmés par nous par écrit.
II. Délai de livraison et retard de livraison
1. Le délai de livraison est convenu de manière individuelle ou est indiqué par nos soins lors de l’acceptation de la commande. Si ceci n’est pas le cas, le délai de livraison est d’environ 6-12 mois. Si le concours du donneur d’ordres est nécessaire pour l’exécution, le délai de livraison ne commence à courir qu’une fois un tel concours apporté en sa totalité. Toutes circonstances ou évènements n’étant pas du fait de WATEC-Hydro GmbH (par ex. manque matières premières ou d’énergie, difficultés de circulation, faits de guerre ou émeutes) interrompent l’engagement de livraison pour la durée de ces empêchements.
2.La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure de l'acheteur est nécessaire. En cas de retard de livraison de notre part, l'acheteur est en droit d'exiger une indemnisation de son préjudice résultant du retard ; en cas de négligence légère de la part du vendeur, ce droit se limite à 5 % d au maximum du prix d'achat convenu. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins important.
3. Les livraisons partielles sont autorisées.
4. Si nous ne nous trouvons pas en mesure de tenir des délais fermes (nondisponibilité de la prestation) pour des raisons qui ne relèvent pas de notre fait, nous en informerons l’acheteur sans délai et lui communiquerons par la même occasion le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai fixé, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà apportée par l’acheteur. Constituent en particulier des cas de non-disponibilité de la prestation la non livraison à nous-mêmes par notre soustraitant, lorsque ayant conclu une affaire nous couvrant en concordance, aucune faute n’est à imputer ni à nous-mêmes ni à notre sous-traitant ou que dans certains cas nous ne nous trouvons pas dans l’obligation de procéder à un tel achat.
5. Les droits de l’acheteur au titre du numéro X. des présentes CGV et nos propres droits au titre de la loi restent intangibles, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de délivrer la prestation (par ex. du fait d’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou d’exécution supplémentaire.
III. Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements prévisibles et imprévisibles qui échappent au contrôle raisonnable des parties et qui affectent l'exécution du contrat, tels que mesures officielles, modifications de la loi, grèves, lock-out ou autres actions syndicales, terrorisme, guerres, émeutes, troubles civils, épidémies, pandémies, foudre, tremblements de terre, incendies, tempêtes, forces naturelles, inondations, sabotage, retards causés par le transport, indisponibilité des moyens de transport, indisponibilité des installations de chargement ou de déchargement, impossibilité d'obtenir de la main-d'oeuvre ou des matériaux auprès des sources habituelles, vols, explosions, etc. . Les prix et les délais de livraison convenus ne tiennent pas compte des effets de la force majeure ou des mesures gouvernementales. Si de tels effets entraînent des coûts supplémentaires ou des retards dans la mise en oeuvre du projet, WATEC-Hydro GmbH en informera immédiatement et prendra toutes les mesures raisonnables pour les minimiser, et fournira une évaluation détaillée des coûts supplémentaires et des effets sur le délai de livraison. Les parties conviennent de bonne foi d'une compensation appropriée et d'une prolongation du délai de livraison. En outre, WATEC-Hydro GmbH a droit à des frais supplémentaires et/ou à des prolongations de délai de livraison qui a) sont causés par la défaillance du client et/ou b) résultent d'une modification de la loi, y compris les instructions/restrictions imposées par des mesures gouvernementales pendant la durée du contrat, et qui affectent l'exécution du contrat.
IV. Transfert de risques
1. En cas de commande à expédier, le risque de perte fortuite ou d’endommagement fortuit de la marchandise, de même que le risque de retard devient cependant le fait du commissionnaire de transport ou du tractionnaire ou de tout personne ou entité chargée de l’expédition. Cela s'applique également si la livraison gratuite a été convenue. WATEC-Hydro GmbH assurera la livraison aux frais de l’acheteur en cas de dommages partiels ou totaux ou de perte partielle ou totale, jusqu’au déchargement du véhicule sur le terrain du client. Les droits du donneur d’ordre se limitent, en cas de tels évènements, aux prestations apportées par les assurances. Il est rappelé expressément que l’étendue des dommages peut dans certains cas excéder le montant maximum assuré. Dans les autres cas, le transfert de risques a lieu au plus tard lors de la remise de la marchandise, cela s'applique également aux livraisons partielles. La remise de la marchandise revient au même que sa réception lorsque l’acheteur se trouve en retard pour effectuer la réception.
2. Si l’acheteur vient à se trouver en retard pour la réception, néglige d’apporter son concours ou retarde notre livraison pour des raisons qui relèvent de luimême, nous avons le droit d’exiger d’être indemnisés pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires qui en découlent (par ex. frais de magasinage).
3. La réception finale a lieu dans les 14 jours suivant l’installation et la mise en service et comprend la vérification complète des fonctionnalités techniques nécessaires à l’exploitation. Tous défauts apparaissant lors de la réception doivent être documentés sur une liste de défauts à signer par les deux parties au contrat.
V. Prix
1. Sauf convention contraire, WATEC-Hydro GmbH se conforme aux prix figurant dans l’offre pendant 90 jours à partir de la date de l’offre. Font autorité les prix énoncés dans la confirmation de prix de WATEC-Hydro GmbH auxquels s’ajoute la TVA légale en vigueur au moment de l’exécution. Les prestations supplémentaires demandées par le client en cours d’exécution de la commande sont facturées de manière séparée. Les éventuels frais de montage sont facturés au temps passé sur la base des taux horaires en vigueur dans l’usine de WATEC-Hydro GmbH au moment de l’exécution pour le personnel qui y est engagé. Les prix de facturation horaire s’entendent par heure selon l’offre de WATEC-Hydro GmbH. Les temps de trajet aller et retour sont décomptés comme temps de travail. WATEC-Hydro GmbH facture en plus les frais de séjour et autres frais engagés selon débours de ses employés, en prenant en compte le lieu d’intervention de ses employé et la distance par rapport à son établissement. Il en est de même pour les frais déplacement.
2. Le matériel de montage et le petit matériel sont facturés selon débours. Les postes figurant dans les offres à ce sujet doivent être considérés comme des estimations et sont facturés selon les débours réels et sur justificatifs.
VI. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement complet de toutes nos créances présentes et à venir résultant de ce contrat (créances nanties). Si la (co-)propriété de WATEC-Hydro GmbH s’éteint par incorporation des actifs, il est d’ores et déjà convenu que la (co-) propriété du donneur d’ordres au bien unique résultant est transférée à WATEC-Hydro GmbH au prorata de la valeur.
2. Pendant la période de réserve de propriété, l'acheteur a l'obligation pour stocker et entretenir correctement les marchandises déjà livrées.
3. Le donneur d’ordres a le droit, sauf révocation, de mettre en vente les marchandises objet du contrat appartenant à WATEC-Hydro GmbH de manière conforme aux usages commerciaux, pour autant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement. Toutes mises en gage ou tous nantissements par ailleurs ne sauraient être autorisés. Le donneur d’ordres cède d’ores et déjà pleinement à WATEC-Hydro GmbH à titre de nantissement toutes créances résultant d’une revente ou de quelque motif juridique que ce soit. WATEC-Hydro GmbH lui donne, sauf révocation entretemps, tous pouvoirs pour recouvrer les créances lui étant rétrocédées. Ce pouvoir de recouvrement ne peut être révoqué que si le donneur d’ordres ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
VII. Réclamations pour défauts
1. Ce sont les dispositions législatives en vigueur qui s’appliquent pour ce qui concerne les droits de l’acheteur en matière matérielle ou juridique (y compris fournitures erronées ou montage non conforme ou instruction de montage erronée) dans la mesure où rien d’autre n’est convenu à ce sujet dans ce qui suit. Dans tous les cas, les dispositions spéciales concernant la livraison finale de la marchandise à un consommateur restent intangibles (recours contre le fournisseur selon les §§ 478, 479 du Code Civil allemand).
2. La base de la responsabilité de WATEC-Hydro GmbH en matière de défauts est constituée par les accords convenus au sujet de la substance de l’objet de la fourniture ainsi que sur les conditions prévues au sujet de la construction et les obligations de concours. Dans la mesure où la substance n’a pas été convenue, il y a lieu d’établir selon les règles légales s’il y a ou pas existence d’un défaut (§ 434 al. 1 phrases 2 et 3, § 633 al. 2 phrases 2 et 3 du Code Civil allemand). Nous n’assumons cependant aucune responsabilité au sujet de toutes déclarations publiques du fabricant ou de divers tiers (telles qu’affirmations à caractère publicitaire).
3. Tous droits à réclamation de l’acheteur présupposent qu’il a de son côté rempli les obligations qui lui incombent en matière de vérification et de réclamation (§§ 377, 381 du Code Civil allemand). Si un défaut apparait lors de la vérification ou plus tard, signalement doit en être fait par écrit sans délai à WATEC-Hydro GmbH. Le signalement s’entend sans délai s’il est fait sous deux semaines, la date d’envoi du signalement étant considérée comme suffisante eu égard au respect du délai. Indépendamment de cette obligation de vérification et de réclamation, l’acheteur doit signaler par écrit les défauts apparents (y compris les erreurs de quantités ou livraisons en quantité insuffisante) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, le délai se décomptant à partir de l’envoi de son signalement en temps voulu. Si l’acheteur néglige de procéder à une vérification et/ou à un signalement des défauts dans les délais, notre responsabilité se trouve exclue à l’égard de tous défauts non signalés.
4. Les parties ont connaissance que les appareillages à construire doivent être. utilisés en tant que partie d’une unité de production d’électricité, laquelle est décrite plus précisément dans la spécification. Elles conviennent que toutes réclamations et tous droits concernant des défauts ne peuvent concerner que les pièces de cette unité de production d’électricité construites par WATECHydro GmbH. Il n’est pris en charge aucune garantie concernant la capacité de fonctionnement d’autres éléments de l’unité de production d’électricité ni de l’unité de production d’électricité dans son ensemble. Concernant la capacité de fonctionnement des interfaces, la garantie n’est prise en charge que si le donneur d’ordres ne s’est pas écarté de ses propres données concernant ces interfaces. Les possibilités de réclamation et les droits afférents ne bénéficient qu’au donneur d’ordres direct et ne sont pas cessibles.
VIII. Responsabilités diverses
1. WATEC-Hydro et ses employés, sous-traitants et fournisseurs n'est pas responsable envers l'acheteur en particulier : perte d'utilisation, perte de bénéfice, perte de revenu, perte d'intérêt, pertes dues à l'arrêt de l'usine ou l'impossibilité de faire fonctionner l'usine à pleine capacité, les coûts supplémentaires pour le maintien des opérations, les procès des clients, les frais de collecte de fonds ou les pertes d'utilisation du capital et les pertes spéciales, accessoires, indirectes dommages et intérêts et dommages consécutifs.
2. Nous ne répondons en cas d’atteinte aux obligations contractuelles ou extracontractuelles qu’à concurrence des obligations légales dans la mesure où aucune autre disposition ne ressort des conditions qui suivent.
3. Nous ne répondons d’indemnisations que dans le cas de responsabilité pour faute délibérée ou pour négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne répondons, sous réserve d’un degré de négligence atténué, selon les dispositions légales (par ex. pour le soin à apporter dans les domaines nous concernant) que
a) pour des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé,
b) pour des dommages relevant d’un atteinte non négligeable à une obligation essentielle du contrat (obligation dont seul l’accomplissement permet une exécution correcte du contrat et au respect de laquelle la partie contractante se fie et peut se fier); dans ce cas, notre responsabilité se limite cependant à l’indemnisation du dommage intervenu tel qu’il était préalablement prévisible de manière classique.
4. Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 s’appliquent aussi, en cas d’atteinte aux obligations, au bénéfice de personnes des fautes desquelles nous devons répondre aux titres des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si nous avons caché un défaut de manière frauduleuse ni si nous avons pris en charge une garantie concernant la substance de la chose ni pour les droits de l’acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du producteur.
5. Lorsque nous avons à répondre d’un manquement à une obligation, l’acheteur ne peut se retirer du contrat ni résilier si un tel manquement à nos obligations ne consiste pas en un défaut. Tout libre droit de résiliation de la part de l’acheteur est exclu (en particulier selon les §§ 651 et 649 du Code Civil allemand. Dans tous les autres cas, les dispositions légales et leurs conséquences juridiques s’appliquent.
6. Les possibilités de réclamation ne bénéficient qu’au donneur d’ordres directs et ne sont pas cessibles.
IX. Prescription
1. Le délai de prescription pour réclamations concernant des défauts matériels ou des manquements à caractère juridique est d’un an à compter de la livraison, par dérogation aux § 438 al. 1 N°. 3 du Code Civil allemand et au § 634a al. 1 N° 1 et 3 du Code Civil allemand. Si une procédure de réception est convenue ou est légalement obligatoire, le délai de prescription commence lors de cette réception.
2. S’il s’agit cependant, en ce qui concerne la marchandise, d’un ouvrage de génie civil, d’une chose qui selon son emploi habituel s’utilise comme un ouvrage de génie civil et qui est la cause des défauts, ou d’un ouvrage dont le résultat consiste à apporter les prestations de planification et de supervision, le délai de prescription est alors, selon les dispositions légales, de 5 ans à partir de la livraison (§ 438 al. 1 N° 2 du Code Civil allemand, § 634a al. 1 N°. 2 du Code Civil allemand). Certaines dispositions spéciales concernant la prescription restent également intangibles (en particulier les § 438 al. 1 N°. 1, al. 3, §§ 444, 479, § 634a al. 3, § 639 du Code Civil allemand).
3. Les délais de prescription relevant du droit commercial et industriel qui précèdent s’appliquent également aux droits à indemnités contractuels et extracontractuels de l’acheteur ou du donneur d’ordre qui se fondent sur un défaut de la marchandise ou de l’ouvrage, à moins que l’application du délai de prescription normal (§§ 195, 199 du Code Civil allemand) ne conduise à un délai plus court. Cependant les droits à indemnité de l’acheteur ou du donneur d’ordre selon le paragraphe IX. al. 2 phrase 1 et phrase 2(a) des présentes CGV ainsi que selon la loi de la responsabilité du producteur se prescrivent uniquement selon les délais de prescription légaux.
X. Subrogation
Si une dégradation de l’objet de la fourniture intervient chez l’acheteur, en particulier du fait d’un incendie, de catastrophes naturelles, d’accidents, de dommages causés par des tiers, ou si l’objet de la fourniture périt de ce fait, les droits à indemnité à percevoir par l’acheteur vis-à-vis de tiers résultant d’un tel fait sont réputés être cédés, y compris les indemnités d’assurance, jusqu’à hauteur de la créance existante au titre du contrat de fourniture. Une fois la créance de WATEC-Hydro GmbH complètement réglée, cette dernière doit procéder à une rétrocession en tout ou partie, jusqu’à hauteur du montant dont WATEC-Hydro GmbH a reçu règlement.
XI. Paiement
1. Si rien d’autre n’est convenu par ailleurs, ce sont les conditions de paiement suivantes qui s’appliquent :
30 % du montant du contrat après confirmation de commande de la part de WATEC-Hydro GmbH
30 % du montant du contrat une fois écoulée la moitié du délai prévisionnel tel qu’énoncé dans la confirmation de commande
30 % du montant du contrat lors de l’avis de prêt à livrer et de possibilité de recette en usine de la part de WATEC-Hydro GmbH
10 % du montant du contrat après installation et réception, le délai final étant échu 90 jours après avis de prêt à livrer ou 30 jours après la date de disponibilité pour mise en fonctionnement.
Le paiement final est exigible même si la réception n’a pas lieu pour des raisons qui ne sont pas du ressort de WATEC-Hydro GmbH, y compris la part de TVA telle qu’en vigueur afférente à ce montant partiel et y compris tout montant résiduel figurant dans la facturation finale. L’installation équivaut à la réception, si du fait de circonstances imputables à l’acheteur (en particulier infractions aux obligations contractuellement convenues de concours de sa part ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires et l’accomplissement des conditions préalables en matière de génie civil), la prestation du vendeur ne peut être menée à bien de manière temporaire ou définitive dans les faits matériels ou du fait du droit. Il en est du même lorsque l’acheteur refuse définitivement ou provisoirement l’installation et/ou la réception du fait de telles circonstances.